Obligations sociales
L’effectif de votre établissement est en augmentation et va bientôt atteindre 11 ou 50 salariés ?
A partir de ces seuils, la loi prévoit la mise en place obligatoire d’une ou plusieurs instances représentatives du personnel (IRP) : délégués de personnel, comité d’entreprise et/ou comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Vous n’avez pas encore mis en place ces instances obligatoires ? Sachez que vous vous exposez à de multiples risques
- Délit d’entrave (sanction : 1 an d’emprisonnement et/ou 3750 euros d’amende)
- Impossibilité de bénéficier des exonérations de charges (PEE, PERCO, intéressement, etc.) pouvant même entraîner une remise en cause de ces contrats
- Irrégularité de certaines procédures de licenciement (pour inaptitude, économique collectif)
- Impossibilité de mettre en place un règlement intérieur, etc.
Une assistance sur-mesure à la mise en place de vos représentants du personnel
Un accompagnement de A à Z à la mise en place de vos délégués du personnel
- Analyse de vos effectifs
- Etablissement d’un calendrier de procédure de désignation des représentants du personnel, en respectant les délais impératifs
- Rédaction des documents obligatoires (convocation des syndicats, notes de services, listes électorales, feuilles d’émargement, préparation des procès-verbaux…) et transmission de mémos sur la tenue pratique d’un bureau de vote, l’organisation du vote par correspondance, l’établissement des bulletins de vote…
- Déclarations auprès de l’Administration
Au-delà, nous pouvons vous accompagner dans le démarrage du fonctionnement de vos IRP en vous fournissant notamment
- Modèles de convocation, de procès-verbaux et de comptes rendus…
- Modèle de règlement intérieur du comité d’entreprise
- Récapitulatif des rôles respectifs des IRP…
A quoi sert un règlement intérieur ?
Ce document permet de définir les rapports entre employeurs et salariés, notamment dans les domaines suivants :
- Discipline (absentéisme, utilisation des véhicules de l’entreprise, utilisation des NTIC, sanctions…)
- Hygiène (port obligatoire d’équipements de protection…)
- Santé (médecine du travail)
- Sécurité (consommation d’alcool et de produits stupéfiants, contrôle d’alcoolémie, port obligatoire des équipements de sécurité, respect du code de la route, détention du permis de conduire…)
Règlement intérieur : attention au dépassement des seuils
Vous employez 20 salariés ou plus et vous ne disposez pas encore d’un règlement intérieur ?
Sachez que ce document est obligatoire et que son absence entraîne l’impossibilité d’exercer librement votre pouvoir disciplinaire et de sanctionner vos salariés.
Vous employez moins de 20 salariés ?
Sans être obligatoire, le règlement intérieur constitue toutefois dans votre situation un véritable outil de gestion sociale et de cadrage des relations de travail dans votre intérêt.
Or, malgré son apparente simplicité, le règlement intérieur constitue un texte solennel qui doit être établi selon des conditions de fond et de forme très précises, faisant l’objet d’un encadrement légal strict…
Pour vous aider à formaliser votre règlement intérieur…
Un accompagnement en 3 étapes
- L’analyse préalable des besoins de votre structure
- L’établissement d’un projet de règlement intérieur adapté
- Le suivi de la procédure de mise en œuvre : consultation des représentants du personnel, affichage et dépôts obligatoires
