Commissariat à la transformation
En cas de changement de forme juridique de votre société, passage d’une SARL en SAS par exemple,
vous devez dans certains cas nommer un Commissaire à la transformation.
Notre mission :
- vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social (transformation)
- apprécier la valeur des biens composant l’actif social ainsi que les éventuels avantages particuliers
- vérifier l’égalité des associés
- émettre un rapport circonstancié